Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Prestations des Iléades applicables au Grand Public

 ou Les présentes conditions de vente entrent en vigueur pour toute cure ou séjour réservé ou d’un article acheté dans l’établissement des Iléades ou sur son site web :
lesileades.com

1. Conditions générales de vente

1.1 CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes ventes de produits et prestations de services opérées par la S.A. Thermes de Montrond (ci-après la Société ou le Vendeur). Elles peuvent être précisées ou modifiées par les conditions particulières de vente applicables à raison de la technique de commercialisation ou la nature de la prestation.
En cas de contradiction, les dispositions particulières l’emportent sur les dispositions générales.
Les présentes conditions générales de vente ne sont applicables qu’aux transactions conclues avec une personne physique (ci après le Client) qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande/réservation par la Société ou à l’achat immédiat sur site. Toute commande/réservation ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve des conditions générales et particulières de vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui auraient été  acceptées expressément par la Société (moyennant preuve).
L’acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions générales et particulières de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande/réservation. Elles lui sont opposables en application de l’article 1119 du code civil et la conclusion du contrat emporte acceptation sans réserve des dites conditions de vente ainsi que l’engagement de respecter les éventuels règlements intérieurs applicables et plus généralement le respect de toute consigne délivrée par un collaborateur de la Société.
Toute attitude ou fait contrevenant aux conditions générales et particulières de vente, tout comportement ou propos indécents, toute attitude inconvenante peut conduire à une expulsion du Client ou du Curiste (produisant les effets d’une interruption ou délivrance partielle de la prestation) qui reste redevable de l’intégralité des prestations et/ou des soins non suivis de son fait.
La Société attire l’attention du Client sur la nécessité de prendre connaissance des conditions particulières de vente applicables spécifiquement à la prestation qu’il entend acquérir, les conditions particulières de vente formant un tout indissociable avec les conditions générales de vente, plusieurs conditions particulières pouvant être applicables.

1.2 INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Ces conditions générales et particulières étant communiquées préalablement à l’achat ou la passation de sa commande, le Client reconnait en avoir eu communication, d’une manière lisible et compréhensible. Il reconnait également avoir eu communication de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles et les tarifs ainsi que les conditions de révision des tarifs. Ces informations sont disponibles sur le site internet de la Société ou ses brochures d’information.
La documentation commerciale précise les caractéristiques essentielles et les tarifs des prestations mais bien que les informations mentionnées soient soigneusement vérifiées, une erreur demeure cependant possible. Le Client est informé lors de sa réservation par une information spécifique relative aux prestations et aux prix d’une éventuelle modification.
Les visuels d’illustration figurant sur le site internet ou contenus dans les brochures et documentations communiquées par la Société n’ont pas de valeur contractuelle et sont indicatifs. La documentation est modifiable sans préavis.

1.3 INFORMATIONS LÉGALES ET ADRESSE DE CORRESPONDANCE

Les ventes sont opérées par la société la SA Thermes de Montrond, au capital de 100 000 euros, dont le siège est situé au 31 avenue de l’Opéra – 75001 Paris.

1.4 COMMANDE

Par commande, il faut entendre tout ordre/réservation portant sur nos prestations (produits et services), figurant sur les tarifs et la documentation, accepté par la Société, accompagné des règlements, arrhes ou acomptes prévus sur le bon de commande.
L’acceptation de la commande par la Société résulte de la livraison directe des produits commandés. Pour les prestations donnant lieu à établissement d’un devis préalable, la vente sera considérée comme définitive après établissement d’un devis par la Société et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande. Toute commande parvenue à la Société est réputée ferme et définitive, sauf dispositions dérogatoires applicables aux ventes à distance ou par internet. Une commande entraîne adhésion et acceptation des conditions générales et particulières de vente et obligation de paiement des prestations commandées, même en cas de non-présentation, sauf dispositions particulières des conditions générales de ventes spécifiques.
Toutes les prestations sont ouvertes à la vente sous réserve de disponibilité.

 

1.5 TARIFS ET PRIX

Les prix sont valables pour une prestation réalisée au cours de l’année civile de référence, sauf modification de la documentation, évolution de la fiscalité, offre promotionnelle particulière, ou conditions particulières expresses. Les prix sont exprimés en euros. Les prix des prestations (produits et services tels que décrits inclusivement) vendues sont ceux figurant dans le catalogue des prix en vigueur ou proposition de prix au jour de la commande ou de l’achat sur place et sont stipulés toutes taxes comprises, sans escompte possible. S’y ajoutent les éventuels frais de livraisons, d’emballage, de dossiers lorsqu’ils sont mentionnés.
Le Client est informé par tout moyen des prix définitivement applicables au jour de sa commande/réservation.
Les prix peuvent être fonction de la période de réalisation de la prestation, des conditions de commercialisation (à l’unité ou dans un forfait) dans les conditions indiquées sur le bon de commande, la documentation commerciale ou le tableau d’affichage des prix.
Les éventuelles taxes de séjour collectées par les collectivités locales, primes d’assurance et autres prestations distinctes doivent être acquittées en sus, lorsqu’elles ne sont pas expressément incluses.

1.6 PAIEMENT

Lorsque la commande est effectuée sur le site lesileades.com, le règlement total de la prestation est exigé. Lorsque la commande/réservation est effectuée par téléphone, e-mail, courrier ou visite sur place, des arrhes ou acomptes sont exigés par l’acheteur et le solde du paiement du prix s’effectue comptant préalablement à la livraison, à la dispense de la prestation ou dans les conditions prévues.
Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif par la Société des sommes dues. Une facture est remise à l’acheteur sur simple demande. Les paiements doivent être effectués en euros et net de frais pour la Société.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client ou le Curiste à la Société au-delà des délais fixés, des pénalités de retard calculées dans les conditions d’une créance entre professionnels sont dues à la Société, automatiquement et de plein droit.
Les arrhes et acomptes sont conservés par le vendeur à titre de dommage et intérêts et la Société est fondée à réclamer l’intégralité du prix.
Aucun contrat n’est tacitement renouvelable.

1.7 GARANTIE ET RESPONSABILITÉ DE L’ÉTABLISSEMENT

1.7.1 Garantie légale

La SA Thermes de Montrond est garante de la conformité des biens et prestations, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
La garantie de conformité ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
La garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés. Le Client doit faire connaitre à la Société les vices et/ou défaut de conformité dans un délai maximum de 15 jours à compter de la livraison ou de la prestation incriminée et sous réserve que le dommage invoqué puisse encore être constaté.
La garantie de la Société est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client et la Société ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

1.7.2 Responsabilité générale de la Société

La Société ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée lorsque le retard, la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est imputable au Client. La Société ne peut pas être tenue pour responsable en cas de force majeure, de fait de grève ou du fait d’un tiers étranger à l’établissement. La Société ne peut pas recevoir en dépôt les bijoux, montres, moyens de paiement et plus généralement tout objet de valeur appartenant à un Client.
La responsabilité de l’établissement est expressément circonscrite à la délivrance des prestations et soins dans le respect des règles de l’art et les limites des articles 1163 et 1231-3 du code civil. Elle ne peut être engagée sur d’autre fondement ou pour d’autre motif que les prestations délivrées par l’entreprise et seuls les éventuels préjudices en lien direct et exclusif avec l’objet du contrat peuvent
être pris en compte, sous réserve d’un lien de causalité.
Les Clients mineurs demeurent sous la responsabilité d’un adulte majeur investi de l’autorité parentale (article 1242 du code civil).

1.7.3 Responsabilité médicale de la Société

Il est de la seule responsabilité du Client, de s’assurer qu’il ne souffre d’aucune contre-indication impliquant qu’il ne puisse bénéficier des prestations choisies, avec ou sans assistance de l’établissement. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée sur ce fondement.

 

1.8 DONNÉES PERSONNELLES ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Les données médicales communiquées à la Société sont couvertes par le secret médical et ne peuvent être divulguées. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services administratifs (réservation, facturation, planification), des services commerciaux et des services de soins et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : médecins, organismes de sécurité sociale, et caisses complémentaires d’assurance maladie.
En bénéficiant d’une prestation délivrée par la Société, tout Curiste ou Client accepte nécessairement et expressément l’utilisation et l’enregistrement des données le concernant à des fins d’information et/ou de traitement commercial par la S.A. Thermes de Montrond. Chaque Curiste ou Client bénéficie des dispositions du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données » (ou « RGPD »). Il dispose à tout moment d’un droit de consultation, rectification et suppression des données personnelles sur demande auprès du délégué à la protection des données personnelle (dpo@chainethermale.fr).

1.9 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les informations, techniques, produits, dessins, photographies, vidéos mentionnées sur les sites web de la S.A. Thermes de Montrond (thermes-montrond.com) et la documentation commerciale demeurent la propriété exclusive de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de la Société.

1.10 NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une Loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de Justice devenue définitive, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

1.11 NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations ne peut être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

1.12 LANGUE, DROIT DU CONTRAT, RÉCLAMATION, MÉDIATION ET LITIGE

Les informations contractuelles sont données en langue française. Le contrat est passé en langue française et seul le droit français est applicable. La nationalité du Client ou du Curiste est sans effet sur la loi du for et la Société ne peut être attraite devant une juridiction étrangère.
Toute réclamation doit être adressée le plus tôt possible (si possible en temps réel) et au plus tard 15 jours après la fin de la cure à la Société par écrit : lettre postée auprès du service clientèle (31 avenue de l’Opéra – 75001 Paris) ou par email à contact@thermes-montrond.com , obligatoirement accompagnée des éléments justificatifs. Les services de la Société s’efforcent de trouver préalablement une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Pour tout litige ne concernant pas un service de santé, le consommateur peut saisir le Médiateur du thermalisme via le formulaire internet disponible sur le site www.mediateurduthermalisme.org ou par voie postale à l’adresse suivante : Monsieur Daniel BOULIN – Médiateur du thermalisme – 157 chemin de Garia – 64300 LAA MONDRANS.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales et particulières de vente pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliations leur conséquence et leurs suites qui n’auraient pas à l’amiable sont soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, le Vendeur élisant domicile à son siège social.

2. Conditions particulières de vente applicables aux prestations de soins, activités sportives, accès aux espaces du centre 

2.1 Champ d’application

Les présentes conditions particulières sont applicables aux prestations de soins, activités sportives, abonnements, accès aux espaces payants de l’établissement et complétant les conditions générales de vente de la Société.

2.2 Prix, réservation et conditions de règlement

2.2.1 Prix

Les tarifs sont valables du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile en cours, sauf évolution de la fiscalité, offre promotionnelle particulière et mise à jour de la documentation commerciale.

2.2.2 Réservation et conditions de règlement

Afin de garantir sa réservation, le client se voit demander des arrhes de garanties à hauteur de 50 % du montant des prestations réservées.
Ces arrhes sont réglables à distance par carte bancaire.

Lorsque la réservation s’effectue dans le cadre d’un Bon d’Achat commandé sur le site web, d’un Bon ou d’un Chèque Cadeau, le Client doit préciser les détails dudit Bon/Chèque auprès du Service Réservation. Le Bon/Chèque présenté par le Client doit couvrir un montant égal ou supérieur au montant de la prestation réservée. Le Bon/Chèque est ainsi bloqué par la Société, à titre de garantie. Le jour de la prestation, il est utilisé en guise de moyen de paiement, ce règlement devant éventuellement être complété par un règlement additionnel, si la prestation réservée est d’un montant supérieur au Bon/Chèque Cadeau.

Ce Bon/Chèque doit être présenté à l’accueil du Spa, le jour du rendez-vous. Seuls les originaux seront acceptés. En cas de non présentation du document original, la prestation réservée est facturée.

La cure prestation est définitivement réservée après confirmation de la Société (après contrôle de la disponibilité). Aucune prestation ne peut être délivrée ou débuter sans paiement intégral préalable.

2.3 Rétractation, annulation, modification et interruption

2.3.1 Rétractation

L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de respectivement, la conclusion du contrat de prestations de service pour annuler le contrat et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité. Le droit de rétractation peut être exercé par courrier électronique sur l’adresse email contact@lesileades.com. Certaines prestations peuvent ne pas bénéficier du droit de rétractation, notamment à raison des dispositions de l’article L 221-28 1°, 5° et 12° du code de la consommation. Il est notamment précisé qu’un forfait spa, soin spa, soin esthétique ou l’accès aux Iléades et plus généralement toute prestation qui doit être fournie à une date ou à une période déterminée ne peut faire l’objet du délai de rétractation, en application de l’article L 221-28 12° du code de la consommation.

2.3.2 Annulation et Modification

Toute demande d’annulation par le Client doit être adressée par téléphone au 04 77 200 800 ou par mail à contact@lesileades.com dans les meilleurs délais. Les arrhes versées peuvent alors être conservées pour une prestation à une date ultérieure dans la limite de 6 mois.

Le Client a la possibilité d’annuler ou de reporter sa réservation, sans frais, jusqu’à 2 jours ouvrables « pleins » avant la date fixée.
Exemple : pour un soin réservé le samedi, la date limite d’annulation est le mercredi à 18h00.

Passé ce délai, les arrhes versées lors de la réservation sont conservées, en guise de dédit.

Cette règle est également valable pour les Bons/Chèques cadeaux. Le Bénéficiaire du Bon peut annuler ou reporter son soin, en respectant ce délai de prévenance, faute de quoi, le Bon/Chèque est déclaré consommé.

Dans ce cas, aucun remboursement ou compensation ne saurait être exigé.

Par ailleurs, les bons achetés en ligne ou sur place et les chèques cadeaux ne sont pas remboursables et ont une durée de validité de 12 mois calendaire.

* les jours et horaires ouvrables sont du lundi au samedi – de 10h00 et 18h00.

Si pour des raisons indépendantes de son fait, la Société doit annuler la prestation réservée, elle s’efforce de proposer une solution alternative. Le Client a la faculté de refuser la modification proposée ; les sommes déjà versées, au titre d’arrhes seulement, correspondant à des prestations non consommées sont alors restituées à titre indemnitaire forfaitaire et définitif.

Dans le cas d’un bon cadeau ou de l’achat d’un forfait escapade sur Internet (promotionnel ou non), ce dernier pourra être reporté sur sa période de validité mais en aucun cas être remboursé (l’achat de ce dernier étant considéré comme définitif).

2.3.4 Interruption et prestations non effectuées

Aucun prorata temporis n’est pratiqué en cas d’interruption. Lorsque des prestations n’ont pas pu être effectuées du fait du Client (retard,…), l’établissement s’efforcera de donner des prestations de remplacement d’une valeur équivalente ou inférieure. Si un client arrive en retard lors d’un soin, le temps de ce retard sera donc décompté de la durée du soin.
Il n’est appliqué aucun abattement ou déduction si les prestations non dispensées n’ont cependant pas pu être remplacées.
Les forfaits et abonnements de cours collectifs ont une durée de validité qui doit être respectée (12 mois sauf indications contraires).

2.4 Réclamations & litiges

Toute réclamation doit être adressée le plus tôt possible (si possible en temps réel) et au plus tard 15 jours après la fin de la cure à la Société par tout moyen probant, obligatoirement accompagnée des éléments justificatifs.
Pour tout litige ne concernant pas un service de santé, le Médiateur du thermalisme peut être saisi sur le site www.mediateurduthermalisme.org ou par voie postale à l’adresse suivante : Monsieur Daniel BOULIN – Médiateur du thermalisme – 157 chemin de Garia – 64300 LAA MONDRANS.

3. Conditions particulières de vente applicables aux ventes de bons et chèques cadeaux

3.1 Champ d’application

Les présentes conditions particulières sont applicables aux ventes de bons cadeaux et chèques cadeaux sur internet en précisant et complétant les conditions générales de vente de la Société. Elles sont accessibles sur le site internet https://lesileades.com. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de prestations proposées par la Société au Client à partir du site internet https://lesileades.com ou physiquement dans les points de vente de ses établissements.
Les présentes conditions particulières sont applicables dès leur mise en ligne et sont valables jusqu’au 31 décembre de l’année civile en cours, sauf modification antérieure à la dite date.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les entreprises relevant du droit français.

3.2 définition et description des coffrets et des chèques cadeaux commercialisés

Les Bons et les Chèques Cadeaux commercialisés par la Société sont des forfaits permettant de bénéficier, au sein des établissements de la Société, de prestations de soins, d’accès aux infrastructures et d’activités physiques déterminées en fonction de chaque type de forfait (ci-après les « Chèques cadeaux » et les « Bons Cadeaux »).
Ces prestations sont décrites précisément, pour chaque type de Chèque et de Bon Cadeau proposé, sur le site Internet accessible à l’adresse https://lesileades.com ou sur les fiches-produits desdits Chèques et Bons, lorsque ces derniers sont vendus dans l’un des établissements de la Société.
Dans l’hypothèse où l’une ou l’autre des prestations décrites pour les chèques ou bons cadeaux ne pourrait pas être fournie, les dites prestations seront remplacées par des prestations de valeur équivalente ou supérieure.
Les chèques et les Bons Cadeaux sont utilisables exclusivement dans les établissements de la société.
Le chèque cadeau et le Bon Cadeau sont composés de divers éléments dont un VOUCHER numéroté justifiant le paiement (effectué en ligne lors de l’achat sur le site internet) avec la date d’émission (correspondant à la date de la commande du forfait) et qui permet de bénéficier d’une prestation équivalente à la prestation indiquée sur le bon.
La Description des Prestations comprises dans le Bon ou le Chèque est consultable sur les fiches produits accessibles sur le site https://lesileades.com
Les visuels d’illustration figurant sur le site internet ou contenus dans les brochures communiquées par la Société n’ont pas de valeur contractuelle et sont indicatifs. La documentation est modifiable sans préavis.

3.3 conditions d’utilisation du chèque cadeau et du bon cadeau.

Seule la présentation sur place par le bénéficiaire du PDF du VOUCHER du Chèque ou du Bon donne droit à la Prestation.

3.4 prise de commandes et exécution des commandes

Les chèques et les bons cadeaux en version classique (format papier imprimé sur place par la Société) sont achetés directement, dans les Etablissements de la Société.
La version Electronique des Chèques et Bons Cadeaux est exclusivement vendue en ligne sur https://lesileades.com 
Toute commande ou achat de chèque ou de bon cadeau, quelles qu’en soient la version et les modalités, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Les commandes des chèques et des bons cadeaux sur le site internet sont traitées dans un délai maximum de 2 jours (hors week-end et jours fériés) après acceptation et vérification du paiement s’agissant de paiement à distance par carte bancaire. La validation par le système de paiement du site, entraine la validation de la commande. Le Client reçoit alors un e-mail à l’adresse indiquée, lui permettant de télécharger son ou ses Vouchers. Il appartient au Client d’en assurer lui même la remise à son bénéficiaire : soit en lui transmettant le Voucher par e-mail, soit en l’imprimant et en le lui remettant en main propre.

3.5 Signature électronique et confirmation de commande

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur ou la remise d’un moyen de paiement, avec validation finale de la commande valent preuve de l’accord du Client. En cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, l’acheteur doit le signaler sans délai à la société par email à ileades@chainethermale.fr .
Les registres informatisés conservés par la Société dans des conditions garantissant l’intégrité des données tiennent lieu de preuves des communications, des commandes, des règlements opérés entre les parties.

 

3.6 conditions d’utilisation, réservation des prestations

Les chèques et les bons cadeaux ne sont pas nominatifs et peuvent être utilisés par toute personne qui en est titulaire. Ils sont placés sous l’entière responsabilité du porteur sans aucun recours possible en cas de perte ou de vol.  Les chèques et bons cadeaux ne sont jamais remboursables ni échangeables en tout ou partie contre des espèces ni cumulables.
Tout dépassement du montant et/ou toute prestation non comprise dans les forfaits des chèque et des bons cadeaux devront impérativement être réglés par son bénéficiaire à l’établissement concerné selon les conditions de ce dernier. L’établissement est tenu de fournir l’intégralité des prestations comprises dans le forfait ou en cas d’indisponibilité, des prestations de valeur équivalente ou supérieure.
Les prestations de soins et forfaits spa incluant des soins au spa, prévues dans les forfaits des bons cadeaux doivent impérativement faire l’objet d’une réservation préalable auprès de l’établissement. Le Client doit communiquer lors de la réservation, le numéro du chèque ou du Bon Cadeau correspondant au produit acheté dont il est bénéficiaire. Le Client peut modifier sa réservation au plus tard 2 jours ouvrés pleins avant la date initialement prévue, auprès du Service de Réservation de l’établissement, sous réserve des disponibilités au sein de l’établissement. Aucune modification ne sera acceptée au-delà de la période précitée.
Le Client ne pourra prétendre à aucun échange en cas de non présentation dans l’établissement concerné au jour et heures prévus lors de la réservation. Le chèque ou le Bon Cadeau seront alors déclarés consommés.

3.7 Rétractation

L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de respectivement, la conclusion du contrat de prestations de service / du jour de livraison de sa commande, pour annuler le contrat / retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Le droit de rétractation peut être exercé par courrier électronique sur l’adresse contact@lesileades.com . Certaines prestations peuvent ne pas bénéficier du droit de rétractation, notamment à raison des dispositions de l’article L 221-28 1°, 5° et 12° du code de la consommation. Il est notamment précisé qu’une prestation qui doit être fournis à une date ou à une période déterminée ne peut faire l’objet du délai de rétractation, en application de l’article L 221-28 12° du code de la consommation.

3.8 Réclamation, médiation et litige

Toute réclamation doit être adressée le plus tôt possible (si possible en temps réel) et au plus tard 3 jours après la fin de la prestation à la Société par tout moyen probant, obligatoirement accompagnée des éléments justificatifs.
Pour tout litige, le Médiateur du thermalisme peut être saisi sur le site www.mediateurduthermalisme.org ou Monsieur Daniel BOULIN – Médiateur du thermalisme – 157 chemin de Garia – 64300 LAA MONDRANS.